Charles Russell Speechlys | View firm profile
L’été dernier, le chanteur portoricain Ricky Martin et son époux, l’artiste syrien-suédois Jwan Yosef annonçaient avoir trouvé un accord à l’amiable quant aux effets de leur divorce (Ricky Martin opens up about Jwan Yosef divorce: ‘Not a recent decision’). Et en Suisse, comment se déroule le divorce d’un couple de même sexe ?
Pour répondre à cette question à l’aune du droit suisse, il convient de distinguer les couples unis par un partenariat enregistré de ceux mariés. En effet, les couples de même sexe n’ont accès à l’institution du mariage que depuis un peu plus d’une année dans notre pays, à savoir depuis l’entrée en vigueur du « mariage pour tous » le 1er juillet 2022 (cf. notre précédent article à ce propos pour plus de détails quant à cette modification législative : Le mariage civil pour tous en Suisse : conséquences financières et sur la filiation).
Depuis lors, une partie des couples de même sexe ont soit (a) conservé leur partenariat enregistré, soit (b) converti leur partenariat en mariage, ou encore (c) ils se sont mariés. Nous analyserons donc ces trois situations tour-à-tour.
(a) Les couples étant encore unis par un partenariat enregistré
Pour dissoudre un partenariat enregistré, il convient de déposer une requête en dissolution dudit partenariat. Les délais pour ce faire sont différents de ceux pour divorcer : le couple doit vivre séparé depuis une année pour le dépôt d’une requête unilatérale ou être d’accord sur le principe de la dissolution pour déposer une requête commune en tout temps (cf. notre précédent article à ce propos pour plus de détails quant aux divers délais : Divorce de stars : Les délais pour divorcer en Suisse).
Les partenaires enregistrés sont ex lege soumis au régime de la séparation de biens (contrairement aux époux mariés). Ainsi, il n’y a donc pas de liquidation de régime matrimonial.
Toutefois, il conviendra de régler le cas échéant les autres aspects liés à leur union, tels que (i) l’attribution du domicile conjugal, (ii) le versement d’une contribution d’entretien par un partenaire à l’autre, (iii) le sort de leurs enfants, (iv) le partage de leur prévoyance professionnelle.
(b) Les couples de même sexe ayant converti leur partenariat enregistré en mariage
La récente modification législative permet aux couples de même sexe de convertir leur partenariat enregistré en mariage, par simple déclaration commune auprès de l’état civil et en tout temps.
Comme conséquence de la conversion, un époux pourra introduire une requête unilatérale en divorce après deux ans de vie commune au lieu d’un an.
De plus, les couples de même sexe mariés sont, contrairement à ceux liés par un partenariat, soumis au régime légal de la participation aux acquêts, à moins qu’ils n’aient conclu un contrat de mariage.
En cas de conversion de leur partenariat en mariage, les époux de même sexe seront soumis au régime matrimonial de la participation aux acquêts dès ladite conversion.
A leur divorce, les époux de même sexe devront, en sus des questions susmentionnées, également procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ; dans ce contexte, les acquêts accumulés depuis la conversion jusqu’au divorce seront partagés et chacun des époux reprendra ses biens propres.
(c) Les couples de même sexe s’étant mariés depuis le 1er juillet 2022
Pour les couples de même sexe qui se sont mariés, la situation est sensiblement semblable à celle des époux ayant converti leur partenariat en mariage (cf. supra b). Toutefois, en contractant un mariage, les époux de même sexe sont soumis ex lege au régime matrimonial de la participation aux acquêts, à moins qu’ils ne concluent un contrat de mariage.
Ainsi, à leur divorce, il conviendra de liquider leur régime matrimonial et de régler les divers aspects liés à leur union, mentionnés ci-dessus (cf. supra a).
Ainsi, en Suisse, Ricky Martin et Jwan Yosef auraient pu déposer une requête de divorce, pour autant qu’ils aient converti leur partenariat en mariage, ou contracté un mariage.
Author: Sirin Yüce, Joanna Metaxas